1134 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la clause qui formule des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée constitue une condition

L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, comme l'a exactement énoncé l'arrêt, selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1192, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

pouvait permettre de déterminer l'assiette sociale, le tribunal a violé les articles L.131-6, R.115-5, D.633-3 et D.633-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en retenant que M.

des risques en 1986, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3 / que la nullité du contrat d'assurance ne doit pas être prononcé quand la fausse déclaration concerne un

1741 et 1745 du code général des impôts ; 2°/ que sauf à méconnaître le principe de proportionnalité, la juridiction nationale doit veiller à ce que la sévérité de l'ensemble des sanctions imposées

par l'article 10 précité, faisant la loi des parties, est entachée de manque de base légale au regard des dispositions des articles 10 du nouveau Code de procédure civile, L. 112-4 du Code des assurances

des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

Jean YH..., 110°/ Mme Jean YH..., demeurant ensemble résidence Maurettes A, ..., 111°/ M. BV..., 112°/ Mme BV..., demeurant ensemble ..., Surrey, CR 47 AA (Angleterre), 113°/ M.

16. 112, W 10-16. 113, X 10-16. 114, Y 10-16. 115, G 10-16. 124, J 10-16. 125, K 10-16. 126, M 10-16. 127, Q 10-16. 130, R 10-16. 131, S 10-16. 132, T 10-16. 133, U 10-16. 134, V 10-16. 135, W 10-16. 136

Jean YI..., 110°) de M. et Mme YJ..., 111°) de M.

M... et Mme Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

code des assurances ; 2°/ que l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à un organisme d'assurance dont les opérations sont régies par les dispositions du code des assurances

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Etienne ZA..., demeurant chez son père, ..., 110 / de la Recette des impôts du 9e arrondissement de Paris, Chaussée d'Antin, dont le siège est ..., 111 / de la Recette des impôts du 10e arrondissement