L. 110-3 du code de commerce, ensemble les articles 2011 et 2036, devenus 2288 et 2313, du code civil ; 2°/ que le créancier peut poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du

répondre à la formalité du double original de l'article 1325 du code civil, lorsque l'acte juridique est un contrat synallagmatique ; que selon l'article L. 110-3 du code de commerce, ces règles s'appliquent

L. 110-3 du code de commerce et 1330 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, s'agissant de la preuve d'un acte juridique, que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, l'arrêt retient

L. 110-3 du code de commerce et, par fausse application, l'article 1341 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les jugements doivent, à peine de nullité, être motivés ; que la société AMC sollicitait

1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS :

1383-2 du code civil, mais pouvait résulter de que la société Clever Cloud déclarait en première instance avoir déjà réglé les factures litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code

X... pouvait à tout le moins valoir à titre de rapport amiable dans les instances futures, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant rétracté les ordonnances

preuve commerciale par tous moyens la preuve d'un acte par lequel un non commerçant avait donné mandat à un autre non commerçant pour signer un acte de cautionnement en son nom, la cour d'appel a violé l'article

L. 110-3 du Code de commerce ; 3 / qu'en tout état de cause, seuls les défauts de capacité, de pouvoir ou de compétence d'une personne représentant au procès une personne morale sont constitutifs de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, ensemble l'article 1347

L. 110-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-3 du code de commerce : 8.

L. 110-3 du code de commerce n'institue une liberté de preuve qu'à l'égard des commerçants ; qu'en considérant que la société Union Matériaux pouvait prouver librement l'existence des créances qu'elle

L. 110-3 du code de commerce, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que la société Res Humana aurait, dans une lettre du 28 février 2006, expliqué au conseil de la société Percall

L. 110-3 du Code de commerce, 311-1 du Code pénal, 2, 3, 459, 464, 515, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

X..., président-directeur général de la société Ast groupe et bien que la promesse comportât aussi le paraphe de Pascal Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que dès lors, en ne s'expliquant pas

L. 110-3 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'il incombe à celui qui a remis les fonds de rapporter la preuve, dans les conditions prévues par les articles 1341

sous seing privé du 16 novembre 1998, un bail pour se réinstaller, s'est opposée à l'exercice du droit de repentir que lui a dénoncé la société Fun le 21 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Vu l'article