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partie poursuivante, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 13

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

N° Z 15-85.688 F-D N° 5500 JS3 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913

Cassation

11 juillet 2017

prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00100

Cassation

12 janvier 2021

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 13.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165

Cassation

19 février 2019

stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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