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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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10 décembre 1968
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LES OPERATIONS DE SAISIE
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00404
26 mars 2025
N° F 23-82.391 F-D N° 00404 RB5 26 MARS 2025 REJET M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
Kévin D..., travaillant, par ailleurs, dans plusieurs établissements de nuit, cette mesure a permis l'enregistrement de trois conversations, les 17 août, 9 et 26 septembre 2011, au cours desquelles ce
République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218
17 octobre 2017
, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200545
3 juin 2021
L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « qu'en application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l'Etat
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00355
18 mars 2026
Selon l'article 230-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156 du même code, lorsqu'il apparaît que pour exploiter des données saisies ou obtenues
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00254
5 mars 2025
Une information a été ouverte le 26 novembre 2020 des chefs susvisés. 4. Sur mandat d'amener, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00236
4 mars 2025
429 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212
19 octobre 2016
malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
other
ECLI:FR:CCASS:2009:EV085
14 décembre 2009
(D53) qui a été communiqué au magistrat instructeur le 26 mars 2001 par Me Dominique Raimbourg, l'avocat des parents de la mineure, parties civiles.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403
21 mars 2017
de ligne jusqu'au 26 décembre au matin ; qu'enfin, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:EV036
29 juin 2009
Les investigations menées au sein de la famille A... permettaient en effet de retrouver dans la discothèque de la victime une pochette de compact disc de l'artiste " Johnny Rivers ", sans disque.