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12 résultats pour « article D732-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e95b

Cassation

10 décembre 1968

10 décembre 1968

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LES OPERATIONS DE SAISIE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00404

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

N° F 23-82.391 F-D N° 00404 RB5 26 MARS 2025 REJET M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Kévin D..., travaillant, par ailleurs, dans plusieurs établissements de nuit, cette mesure a permis l'enregistrement de trois conversations, les 17 août, 9 et 26 septembre 2011, au cours desquelles ce

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cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « qu'en application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l'Etat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00355

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Selon l'article 230-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156 du même code, lorsqu'il apparaît que pour exploiter des données saisies ou obtenues

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00254

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Une information a été ouverte le 26 novembre 2020 des chefs susvisés. 4. Sur mandat d'amener, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00236

Cassation

4 mars 2025

4 mars 2025

429 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

(D53) qui a été communiqué au magistrat instructeur le 26 mars 2001 par Me Dominique Raimbourg, l'avocat des parents de la mineure, parties civiles.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

de ligne jusqu'au 26 décembre au matin ; qu'enfin, M.

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other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV036

Cassation

29 juin 2009

29 juin 2009

Les investigations menées au sein de la famille A... permettaient en effet de retrouver dans la discothèque de la victime une pochette de compact disc de l'artiste " Johnny Rivers ", sans disque.

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