En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de la procédure d'instruction tiré de l'irrégularité des actes d'instruction accomplis par le magistrat instructeur avant le réquisitoire supplétif du 2

127/2, et D146/1 et 146/2, ainsi que des pièces subséquentes cotées D51/1 et 51/2, D55/1 et 55/2, D57 à D61/2, D64 à D66, D70/1 et 70/2, D72, D94, D97, D98, D100 à D125, D128 à D133 et D145 et dit n'y

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

et des renseignements dont il y a lieu de croire, pour des raisons factuelles, qu'ils pourraient contribuer au dépistage, à la prévention ou à l'enquête sur des infractions visées à l'article 2, § 2,

(FRANCOIS), 2° Y... (LOUIS), 3° Z... (JEAN), 4° X... (ROBERT), 5° A...

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [B] [O], contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2°

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [K] [A], épouse [V], contre l'arrêt n° 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2°

[Y] [K], contre l'arrêt n° 12 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 21 mars 2016, qui, dans l'information ouverte contre M.

demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus

professionnelle définitive, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

429 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

Selon l'article 230-2, alinéa 1er, du même code, lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou

dans l'information suivie contre Jean-Marc C..., André Y..., Paul Z... et Marc B... du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

L. 122-11, L. 131-2-1° et 6° du Code des communes alors en vigueur, 319 du Code pénal ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, par une décision motivée, l'arrêt retient que l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, déterminant l'assiette de la CSG/CRDS, prévoit