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8 résultats pour « article D7121-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00787

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L 721-8, D721-19, dudécretn02016-217 du 26 février 2016 et des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du code de commerce, seul le tribunal de commerce spécialisé, en l'occurrence celui de Lyon était compétent pour connaître

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « qu'en application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l'Etat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301045

Cassation

14 septembre 2011

14 septembre 2011

de préemption, sur le compromis de vente définissant la nature des terrains en cause, bien que ce contrat n'avait pas été annexé à la notification adressée à la SAFER, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00631

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00632

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00633

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

sa demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00634

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

rejeté sa demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00635

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle