174 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa dixième branche 4.

X..., dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D673 incluse ; "aux motifs que, lors de son interpellation le

définitive du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

le 6 juin 2016 de ce chef ; qu'il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le 16 mars 2017, le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de cette plainte, au visa de l'article 426 du code de procédure pénale. 7.

tenu d'informer, toutefois, il n'est pas tenu d'informer dans des conditions expressément prévues par l'article 86, alinéa 4, à savoir l'hypothèse où « il est établi de façon manifeste, le cas échéant

Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

Par ordonnance du 4 juillet 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

Il a été établi qu'une charge explosive avait été disposée sur une motocyclette, dont certains débris ont été relevés sur place. 4.

civile ; 4°) ALORS QUE la dénonciation d'un harcèlement moral ne permet pas de procéder à un licenciement ; qu'ayant admis que le licenciement de M.

D624 à D634). Aucune empreinte génétique de Marc X... n'a été relevée.

Wilfried Y..., demeurant Altheimerstrass 32 D, D64 807 Dieburg (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Mme Françoise X...,

sursis et à 5 ans d'interdiction d'exploiter, tant un établissement ouvert au public qu'un débit de boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 du code pénal en application de l'article 313-7, 4°, du même code, applicable à l'époque des faits

F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de

Le premier moyen est pris de la violation des articles 15-4, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.