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3 résultats pour « article D6213-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01653

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11012

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

C... , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cdvi ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02837

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X..., pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, du principe du contradictoire, 313-1 du code pénal, préliminaire, 80-1, 113-8

Source officielle