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ECLI:FR:CCASS:2011:CO01138

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

X... n'avaient causé aucun préjudice à la société Maripa investissements, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il

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