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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00539

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[J] [NA], contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2015, qui, pour révélation d'information sur une enquête ou une instruction pour

Source officielle