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2 résultats pour « article D511-97 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

61372630cd58014677423a3b

6 mai 2002

6 mai 2002

Clermont sur Oise (D40 à D50), SA CLB Sofralait Vitré (D51 à D58), SNC D...

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

28 juin 2017

28 juin 2017

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle