AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00743
13 juin 2023
13 juin 2023
[W] [J], des perquisitions à leurs domiciles et au siège de leur entreprise (D3931 à D3952, D3959 à D3964, D3969 à D4010, D4018 à D4020, D4039, D4049 à D4071, D4084 à D4088, D4108 à D4111 et D4464 à D4466
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[H]) et D381 à D451 (interpellation et garde à vue de M.
Source officielle