1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

vexatoires n'est pas soumise à la courte prescription prévue par l'article L3245-1 du code du travail qui ne concerne que les actions en paiement de créances salariales ; que la cour d'

d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

455 du code de procédure civile, ensemble l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement en toutes ses dispositions, en ce compris celle condamnant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil 4° Alors que de plus, et en tout état de cause, L'employeur ne peut valablement supprimer une prime résultant d'un engagement individuel de

Patrick X... et Augustin Y...) ; - la commission rogatoire du 4 août 201 1 de M. Dorcet, vice-président chargé de l'instruction, de surveillance de la ligne téléphonique ... au nom de M.

J... le 27 septembre, je vous confirme votre réintégration conformément aux dispositions légales et en particulier à l'article L2422-1 du code du travail.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se