président de la chambre criminelle, en date du 22 septembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avril 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES ATLANTIQUES, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

.: Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

51 et 86 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 86 du code de procédure pénale : 17.

21-2 du code de procédure pénale, et sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier

de la chambre criminelle du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles

G... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que MM. X... et Y... seront condamnés à payer à M.

X..., pris de la violation des articles 706-96 et suivants, 171, 591, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité

d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En effet, les formalités imposées par l'article 61 du code de procédure pénale ne sont pas applicables au recueil de déclarations sommaires telles que celles relevées en l'espèce. 7.

, ainsi que l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, de pouvoirs et de voix, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(D33, D137) - Dany X... a déclaré, dès sa première audition du 5 septembre 1994 (D9) qu'il était rentré chez lui vers 21 heures, 21 h 20 et qu'avant d'éteindre la télévision à 21 h 54 selon son radio-réveil

706-148, relatif aux saisies de patrimoine, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale, relatifs aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels, outre l'article 131-21