AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès du procureur de la République des chefs précitésc/M. D
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01924
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Le 16 mars 2017, le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de cette plainte, au visa de l'article 426 du code de procédure pénale. 7.
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ec4
2 juillet 1998
2 juillet 1998
. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
Source officielle