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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02665
10 décembre 2019
B... et V... ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes en nullité ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l' article 174 alinéa 2 code de procédure pénale ;