août 2021 (D149 et D150 et D151) ainsi que l'inventaire des pièces à conviction du 2 août 2021 (D152) et l'ordonnance de prorogation du délai d'expertise du 21 novembre 2022 (D155) procédant directement

127/2, et D146/1 et 146/2, ainsi que des pièces subséquentes cotées D51/1 et 51/2, D55/1 et 55/2, D57 à D61/2, D64 à D66, D70/1 et 70/2, D72, D94, D97, D98, D100 à D125, D128 à D133 et D145 et dit n'y

Les demandeurs ne sont pas recevables à reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir prononcé l'annulation, par voie de conséquence, en application de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure

d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prolongé pour une durée de 4 mois la détention provisoire du mis en examen ; " aux motifs que : " il résulte des dispositions combinées des articles

préliminaires et 593 du code de procédure pénale, des articles 121-1, 121-4, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

à D104) ; que par arrêt du 3 décembre 2008 (D150 à D154), le dossier a fait l'objet d'une réouverture sur charges nouvelles avec supplément d'information confié à M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

F... aurait été effectué et ensuite conservé, la chambre de l'instruction a méconnu les articles D. 10, D. 11, D. 15-5-1, 429, 55-1, 76-2, 706-54 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ en toute hypothèse

a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aucun des hommes prénommés Loïc, identifiés, n'étaient susceptibles d'être impliqués (D154).

441-1 du code pénal, 2 et 3, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre du chef de faux et usage de

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

[C], alors : « 1°/ que si, en application de l'article 706-95-17 alinéa 2 du code de procédure pénale régissant les techniques spéciales d'enquête en matière de criminalité organisée, en vue de procéder

(D154) et Mme Martine E...

), ce qui fait présumer son assistance active lors de ces opérations, la chambre de l'instruction a violé les articles 60, 77-1 et 81 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant qu'il résulterait

Y..., sans répondre au chef d'articulation essentiel tiré de la, partialité de ces salariés, la chambre d'accusation a violé les articles susvisés ; "alors que 4 ), en affirmant qu'il n'existait pas

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe d'indépendance des fonctions de poursuites et d'instruction, du droit

escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles