d'explosifs et de produits incendiaires en bande organisée, recels en bande organisée, recel de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - le second, en date du 3

(D1444) il y a des gens du village de V. qui sont arrivés là-bas et doivent venir te voir te remettre l'argent pour que tu leur fasses un livret de famille et des certificats de résidence (D1449) nous

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 3

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 septembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour faux et

articles 2229 et 2233 anciens du code civil (articles 2261 et 2263 nouveaux du code civil) ; ALORS QUE, deuxièmement, l'arrêt ne peut être fondé sur l'idée que la possession n'aurait pas été continue

[U], la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE M.

de faiblesse et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités

L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le compte de cette

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

80, alinéa 3, du code de procédure pénale par refus d'application ; "3°) alors qu'en cas de découverte de faits nouveaux, l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale réserve au procureur de

Attendu qu'aux termes de l'article D1442-17 du Code du travail le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République

[N] [X], domicilié [Adresse 1], 3°/ M.

et principes susvisés ; "3°) alors qu'en renvoyant M.

[Y] s'est associé à cette requête ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81,

qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 631-35 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ; 3°/ que les enquêtes