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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301206

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

B..., géomètre-topographe, la cour d'appel a violé les articles 1er, 1°, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée par la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 instituant l'ordre des géomètres-experts, et

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