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4 résultats pour « article A663-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00339

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L'avenant du 3 avril 2009 (§F) stipule également que conformément à l'article 31 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, les horaires d'ouverture et de fermetures du magasin sont fixées par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00419

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

2009 : 18.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02673

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

X... ainsi que de l'ensemble des actes subséquents du fait de l'application des articles 323 du code des douanes et 63 et suivants du code de procédure pénale violant l'article 6 de la Convention européenne

Source officielle