X... et l'EARL J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'EARL J... et les condamne à payer à Mmes Z..., H... , A... et à M.

Franck C... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser en quoi les termes de comparaison sur lesquels ils ont choisi

N..., sans s'expliquer sur la mention de l'acte notarié établissant le paiement du prix, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la dénaturation par omission

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Cristina X..., domiciliée [...]                                             , 2°

1583 et 1591 du code civil ; 2°/ que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ; que la cour d'appel a écarté l'existence d'une vente

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Newmat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2)