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3 résultats pour « article A424-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300941

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

X... et l'EARL J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'EARL J... et les condamne à payer à Mmes Z..., H... , A... et à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110643

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du même code, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2 et bénéficiant d'un permis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301169

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

que l'indemnité devait être ainsi fixée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAEC Jardin des brosses X... frères aux dépens ; Vu l'article

Source officielle