de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, composée conformément à l'article

MAXEM à la société ARDOSA ; qu'il en résulte que le principe de la garantie de la compagnie GENERALI BELGIUM est acquise en application des articles A14 et A16 du contrat EURACOR au vu du certificat de

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

233 du code de procédure civile et 1er de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 233 du code de procédure civile

Y..., que la société BT France devra rembourser à Pôle Emploi, partie au litige par l'effet de la loi, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail Sur l'article 700 du code de procédure

L 121-2 alinéa premier du code de la consommation dispose que « ne sont pas soumises aux dispositions des articles L 121-23 et L 121-29, les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une

H... ne s'était pas présentée, la cour d'appel a violé l'article 815-3 dernier alinéa du code civil.

intervenants à la construction à leurs obligations, n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coresi aux dépens ; Vu l'article

[QI] [H], domicilié [Adresse 11], 29°/ M. [OF] [IT], domicilié [Adresse 29], 30°/ M. [NU] [XB], domicilié [Adresse 26], 31°/ M. [UY] [KL], domicilié [Adresse 14], 32°/ M.

travail, tels que résultant de la loin° 96-60 du 29 janvier 1996, puis par les dispositions des articles L. 1271-1 et suivants du travail et D. 1271-1 du code du travail.

que l'arrêt attaqué a jugé régulière la procédure d'établissement des AMR litigieux sans constater qu'au prétexte que les observations de la société Roger Albert distribution ont été recueillies les 29

rechercher s'il ne s'était pas amorcé avant, ce qui était de nature à exclure toute discrimination à raison de l'activité syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

son employeur ; qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes se bornait à affirmer que le salarié n'avait pas invoqué ce moyen, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement et violé les articles

2 du code civil, ensemble l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale issu de l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987 ; 2°/ qu'à supposer que les parties aient pu, par stipulation contraire

sans établir que le salarié s'était tenu durant lesdites périodes à la disposition de la demanderesse pour effectuer un travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article