portant " la rature " du nom d'Y..., la cour d'appel a violé l'article 332-1 du code civil ensemble les dispositions précitées de la loi du 25 juillet 1952 et de l'article 99 du code civil ; 3° / qu'en

99 du Code civil, une requête en rectification de l'acte de reconnaissance du 27 mai 1948 afin que soient réparées, d'une part, l'erreur qui aurait été commise sur le sexe de l'enfant, d'autre part, l'omission

462 du Code de procédure civile, ne s'agissant pas d'une omission ou inexactitude matérielle, mais exclusivement sur celui de l'article 99 du Code civil prescrivant la procédure en rectification des actes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Alice X... épouse Y... a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification

99 du Code civil et 1er de la loi du 6 fructidor an II ; 2 / qu'en affirmant que sa demande tendant à recouvrer le nom ancestral "de Y..." n'aurait présenté aucun intérêt légitime, au prétexte qu'il

Z...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la rectification effectuée sur le fondement de l'article 99 du code civil, par le procureur de la République avait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST COMPETENT POUR ORDONNER LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL SAUF LORQUE LA DEMANDE

X... a, en application de l'article 99 du Code civil, présenté au président du tribunal de grande instance de Nantes une requête tendant à ce que son acte de naissance, reconstitué selon ses indications

99 du Code civil, une requête en rectification de leurs actes d'état civil tendant à ce que soit substitué à leur patronyme celui de Le Normand de la Fosse dont ils ont usé tant par leurs ascendants que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI VOUDRA RECTIFIER UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI VOUDRA FAIRE RECTIFIER UN JUGEMENT RELATIF A L'ETAT-CIVIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE L'OPPORTUNITE D'UN CHANGEMENT D'ETAT CIVIL

de sexe ; qu'en refusant ainsi de prendre en considération les données psychologiques et sociales, la juridiction du second degré aurait, d'une part, privé sa décision de base légale au regard de l'article

D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ETAT CIVIL QUE CELUI-CI AVAIT PRESENTE LE 11 MARS 1977, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, EN VUE D'ETRE DESIGNE SOUS LE NOM DE Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1970 A PRONONCE LE DIVORCE DE M. ANTOINE B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CARACTERE CONTENTIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MASCHINO A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

99 du Code civil, une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, tendant à ce que soit substitué à son patronyme celui de " de X... de Z... " qui serait le nom véritable de ses ascendants