; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code civil et l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'étranger, même non résidant en France, peut être

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

applicable au litige la loi du lieu de travail du salarié victime d'un accident de travail, soit en l'occurrence la loi monégasque, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

de la mise en examen des demandeurs ; " alors que l'article 113-8, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu'il permet de mettre en examen une personne préalablement placée sous le statut de témoin

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile