970 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX ECRIT ET DATE DE LA MAIN DE DAME A...

d'appel a violé l'article 970 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, au vu des rapports d'expertise judiciaire dont il a souverainement apprécié la portée, que le testament litigieux n'a pas

elle y avait été invitée, si l'emploi du terme « laisser » n'équivalait pas à celui de « léguer », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 970 du code civil ; 3°) ALORS

970 du code civil.

970 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; que, par une

olographe par l'article 970 du code civil, est sanctionné par la nullité absolue de l'acte, en application de l'article 1001 du même code ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ARRET A MECONNU LE TEXTE DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL QUI ENONCE SEULEMENT QUE "LE TESTAMENT OLOGRAPHE NE SERA POINT

JOUR OU ELLE Y A APPOSE LA DATE; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, DECLARER NUL EN LA FORME UN TESTAMENT REPONDANT A TOUTES LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONDITION, EXIGEE PAR L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, A PEINE DE NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE SELON L'ARTICLE 1001 DU MEME

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation du testament ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 970 du code civil, le testament

si ce dernier ne lui avait pas été dicté, voire imposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 970 du Code civil ; 4 ) qu'en afirmant qu'il résultait des attestations

Di X... et invoqués par ce dernier dans ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 970 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que seules s'imposaient au juge civil les dispositions

970 du Code civil ; Mais attendu que, pour rejeter la requête du chef du testament olographe du 6 août 1997, la cour d'appel a retenu que M.

C... font grief à l'arrêt attaqué (Riom,7 novembre 2006) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article 970 du code civil, le testament écrit en entier, daté et signé

287 à 294 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 970 du code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

une signature distincte de la seule mention de son prénom et de son nom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 970 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance

Guy X... ne démontre pas, comme il en a la charge, que le testament contesté refléterait les volontés de Mme C... » ; ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ « qu'aux termes de l'article 970 du code civil

Z..., notaire, qui a dressé le procès-verbal de description prévu à l'article 1007 du Code civil ; que les héritiers ont alors engagé une action en annulation du testament établi au profit de Jacques Y