du caractère non contradictoire de sa démarche, la cour d'appel a violé les articles 812 du nouveau Code de procédure civile et 969 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne peut

969 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE NOTAIRE DOIT ETRE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL EN MEME TEMPS QUE LE JUGE COMMISSAIRE ; QUE, POUR LUI REPROCHER D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER LE NOTAIRE DE SA MISSION, IL EST

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 969 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la

X... et sans constater que Mme Y... avait renoncé à cette phase de la procédure de partage, la cour d'appel a violé l'article 969 du code de procédure civile ancien dans sa rédaction antérieure à la loi

4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'enfin, en ne répondant pas aux moyens de nullité des actes d'option et de notoriété, la cour d'appel a violé l'article 455 du même Code ; Mais attendu

944 et 969 du Code de procédure civile ainsi que celles des articles 561 et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les irrégularités

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu' en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision

X..., aux torts partagés des époux ; que M. et Mme X... ont chacun soulevé l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire sur le fondement des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu' en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision a été prise sans

la personne morale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 126, 908, 960, alinéa 2, 961 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du

960 et 961 du code de procédure civile ; que l'application de l'article 472 du même code ne permet pas de déroger à cette règle ; que le moyen, qui manque en droit, n'est pas fondé ; Et sur le second

régularisées dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 126, 908, 910, 960, 961 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure

916 du code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même code ; 3°/ qu'en décidant d'accueillir un déféré qui, aux termes mêmes de l'arrêt, ne pouvait pas être exercé, à partir de

114, 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans rechercher, préalablement, si l'inexactitude du domicile, à la

le fondement de l'article 984 du code précité, ; qu'en application de l'article 353 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'affaire sera évoquée puisque la compétence de la juridiction

par la production d ‘un extrait K Bis, la cour d‘appel a violé les articles 16, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Cora excipait, dans une procédure

961 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne que l'omission, dans les conclusions, des indications prévues par l'article 960 ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les conclusions de M. et Mme