révoqués ou résolus en application des articles 954 à 958,1183,1184,1654 et 1659 du code civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil

révoqués ou résolus en application des articles 954 à 958,1183,1184,1654 et 1659 du code civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, ancien article

5 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail, que l'information portée sur le bulletin de salaire

du code civil.

5 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail que l'information portée sur le bulletin de salaire

prétendument de leur intérêt, a dénaturé les termes de ces procurations en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ; 4 / que le courrier du 18 octobre 2002 prenant acte de l'existence

appui devant le président du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.

X..., mais aussi à son état psychique ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la Commission nationale technique a violé l'article 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile;

, ensemble les articles 446-1, 753 et 954 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties. 6.

956 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le contractant, même "turpis", peut demander l'annulation du contrat illicite, sans que sa turpitude puisse lui être opposée ; qu'en effet, aux termes

susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 802 du Code de procédure pénale ;

, la cour d'appel a, abstraction faite du visa erroné de ses précédentes écritures, satisfait aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; que le moyen n'est

1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, manque

953, 954 et 956 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que l'intention de M.

André Y... n'a pas à justifier des conditions exigées par l'article 953 du Code civil pour prétendre à la révocation de la donation consentie à son ex épouse ; que l'article 1099-1 du code civil dispose