a manifestement violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3, § 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant

d'appel a violé l'article 342 du Code des douanes ; "alors qu'en vertu des articles 104-1 et 441-1 des Codes des douanes, il n'est dressé un acte à fin d'expertise que si le déclarant n'accepte pas

les répriment en régime intérieur ; que dès lors pour ce qui concerne les infractions à la TVA la Cour fera application des peines prévues à l'article 4 II du Code des Douanes ; que pour le surplus de

-43.212, G 95-43.213, J 95-43.214, K 95-43.215, M 95-43.216, N 95-43.217, P 95-43.218, Q 95-43.219, R 95-43.220, S 95-43.221, T 95-43.222, U 95-43.223, V 95-43.224, W 95-43.225 et X 95-43.226 : Vu l'article

-43.212, G 95-43.213, J 95-43.214, K 95-43.215, M 95-43.216, N 95-43.217, P 95-43.218, Q 95-43.219, R 95-43.220, S 95-43.221, T 95-43.222, U 95-43.223, V 95-43.224, W 95-43.225 et X 95-43.226 : Vu l'article

d'appel a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que l'astreinte prononcée par le tribunal sur le fondement de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme

préjudice, la Cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.

, a violé l'article R. 412-6 du code de la route et l'article 1382 du code civil.

la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à exclure cette croyance légitime, a violé l'article 1998 du code civil ; 3°/ que la circonstance que Mme X... était présente dans les locaux

élément de preuve émanant du défendeur, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que M.

-30.129 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

/59 du 9 juin 1995, ont été déclarées applicables aux contrôles et contentieux en cours, a prévu, par interprétation de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qu'il n'y avait pas lieu d'opérer

annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M.

d'appel ne pouvait pas, sans violer les articles 95 et 480 du nouveau Code de procédure civile, décider sur le fond que M.

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de la société Primoviand'95, dont le siège est ..., 2 / de M.

Y... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de

R. 244-2 du Code de la sécurité sociale écartant la voie de l'appel ne lui était pas applicable, la cour d'appel ne pouvait déclarer le jugement attaqué rendu en dernier ressort à son égard et, comme

% du prix, rendait contestable la demande en paiement de cette fraction du prix, la cour d'appel a violé l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 835 du code