2007, l'article 911, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande tendant à l'annulation du testament établi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure

assujettissent à un formalisme plus rigoureux un contribuable assujetti notamment à l'impôt de solidarité sur la fortune ayant emprunté des fonds auprès de ses héritiers ou de personnes interposées au sens de l'article

à soumettre à un formalisme plus rigoureux un contribuable assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune ayant emprunté des fonds auprès de ses héritiers ou de personnes interposées au sens de l'article

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées à l'article 911, dernier alinéa, du code civil. 11.

AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que semble soutenir l'appelante, si l'article 911 du code civil prévoit la nullité d'une donation déguisée faite entre deux personnes dont l'une n'a pas la capacité de

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et 911 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, les héritiers réservataires sont admis à établir l'existence

civile; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être

911 et 1043 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 6 et 17 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans leur

W... en sa qualité de personne interposée au sens de l'article 911 du code civil précédemment énoncé ; qu'en conséquence les codicilles litigieux doivent être déclarés nuls ; que le jugement entrepris,

code de procédure civile.

911 et 1043 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 6 et 17 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans leur

, à refus d'application des articles 727 ancien, 726 et 727 nouveaux du code civil comme M.

860 du code civil.

des dispositions testamentaires en sa faveur émanant de Jean-Baptiste Z..., la cour a violé les articles 909 et 470 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que,

31 du nouveau code de procédure civile.

911 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'administrateur judiciaire n'a pas, dans une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel du débiteur contestant l'admission d'une créance

911 du code de procédure civile.