906 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 906 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant encore, pour rejeter la demande de la SCI tendant à voir écarter les pièces visées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 906 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association

;article 906 du code de procédure civile, la remise au greffe de la copie des conclusions ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTÉS DE L'ORDONNANCE CONFIRMÉE QU'en dépit d'une déclaration d&apos

906 du code de procédure civile ; ALORS QUE l'article 906 du code de procédure civile, qui prévoit que « les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 13-24. 445 et n° G14-10. 827 ; Sur les moyens uniques identiques, réunis : Vu les articles 15 et 906

783, 444 et 445 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois

responsives n° 1 régulièrement produites et communiquées, que soient écartées des débats les pièces produites par le mandataire liquidateur et l'AGS CGEA d'Annecy en application des dispositions de l'article

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

qu'enfin la déclaration d'utilité publique de la fondation était la condition même de son existence ; que faute, en cet état, d'avoir reconnu la validité du legs litigieux, la cour d'appel aurait violé l'article

16 du code de procédure civile ; En tout état de cause 2°) ALORS QU'en appliquant l'article 906 du code de procédure civile suivant lequel les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions

I.R.M., association non inscrite, pouvait néanmoins, en vertu des articles 42 et suivants du Code civil local, être mise en faillite, elle, n'en était pas moins privée, par l'application de l'article 21

X... appelant de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 7 février 2012 : Vu les articles 906 et 909 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes

QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, se substituant à ceux du jugement, « la présente instance d'appel est soumise aux dispositions du décret du 9 décembre 2009 applicable au 1er janvier 2011 ; que l'article

mesure d'organiser sa défense, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'obligation, imposée par l'article 906 du code de procédure civile

906 du code de procédure civile.

pas ; qu'en l'espèce, pour demander que les pièces n° 1 à 83, communiquées en première instance, soient écartées, Mme X... soutenait uniquement que l'article 906 du code de procédure civile « n'a pas

15, 135, 472 et 906 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 748-1 et 954 du code de procédure civile, et les articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la