Soutenant que les contrats devaient être taxés au taux réduit de 9 % prévu à l'article 1001, 6°, du code général des impôts et non au taux de 18 % prévu à l'article 1001, 5° bis, la société CG Car-garantie

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

mars 1997, constaté que la résiliation de ce marché était intervenue le 9 juin 1998, et dit que le délai supplémentaire de déclaration de créance prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 était

L. 464-9 du code de commerce diffère sensiblement de celui appliqué lorsque la saisine de l'Autorité a lieu en application des dispositions de l'article L. 462-5 du même code ; qu'en affirmant au contraire

L'administration fiscale a remis en cause l'application du taux de 9 % au lieu de celui de 18 % pour la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (Tsca), en vertu de l'article 1001, 5° bis, du code général

aux véhicules terrestre à moteur (5° bis) et à 9 % pour toutes autres assurances (6°), en se fondant, pour juger que la garantie "équipement du conducteur" constituait une assurance contre les risques

Ce dernier n'a pas saisi la cour d'appel de renvoi dans le délai de quatre mois alors prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 5.

l'arrêt rendu le 9 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Data Dynamic Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

L. 1245-1 du code du travail, « le contrat de travail de Madame [J] a[vait] pris fin le 22 octobre 2014 » (arrêt, p. 8, § 5) et que, sur celui de l'article 23 de la convention collective nationale de

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 9 décembre 2008. 5.

d'assurance multirisques moto/scooter/auto qu'elle proposait, le taux de 18 % prévu à l'article 1001, 5° bis, du code général des impôts, et non le taux de droit commun de 9 %.

avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices

1799-1 du code civil ; que ni la résiliation du contrat, ni l'existence d'une contestation sur le montant des sommes restant dues, n'ont d'incidence sur l'obligation de fournir la garantie prévue par

pratiques anticoncurrentielles, notamment celles définies aux articles L. 420- 1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce ; (?)

8, suivant en cela les prescriptions du 2e alinéa de l'article 9 du décret » (arrêt, p. 33, § 4), quand il en résultait qu'il n'était pas établi que les contrats étaient soumis aux exigences posées à

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421

contrat en cause dans les conditions de l'article L. 642-7 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé l'écrit clair et précis qui lui était soumis ; 5°/ que le jugement qui arrête le plan emporte

mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de