890 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE l'action en complément de part n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOTS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DE LEURS ELEMENTS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 890 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Charles X... est décédé le 21 janvier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ET 890 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGEMENT OU L'ARRET DEFINITIF

Sur la recevabilité du premier moyen contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur la seconde branche du premier moyen et la première branche du deuxième moyen : Vu l'article 890 du Code civil

890 du code civil ; 2 / qu'il importait peu que Mme Z... ait accepté librement les évaluations proposées par le notaire, la lésion constituant en soi une cause de rescision, indépendamment de tout

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 9.

889 du Code civil ; que le pourvoi formé contre cette décision pour violation dudit article a été rejeté ; que dès lors le grief qui tend à remettre en cause ce qui a été précédemment et définitivement

890 du code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 890 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que, pour juger s'il y a eu lésion, on estime les biens à l'époque du partage ;

Y... d'invoquer le partage lésionnaire à tous les stades de la procédure, et a ainsi commis un déni de justice, en violation des articles 4 et 890 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

887 DU CODE CIVIL, DESTINE A RETABLIR L'EGALITE DU PARTAGE, NE PEUT ETRE EXERCEE AVANT QUE L'INEGALITE DE CELUI-CI PUISSE ETRE CONSTATEE, C'EST-A-DIRE AVANT LE PARTAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 890

N'A PAS A ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR DU BIEN DONNE AU JOUR DU PARTAGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

CONSTATENT UNE EVOLUTION DANS LE TEMPS DE L'ATTITUDE DE Z..., ILS NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

EXPROPRIE, N'A PAS A ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR DU BIEN DONNE AU JOUR DU PARTAGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

A CONCLU A LA RESCISION DE CETTE CESSION POUR LESION DE PLUS DU QUART SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 887, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE SON X...

829 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M X...