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43 résultats pour « article 89 du code des douanes communautaires. I »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edaf

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

par une prescription communautaire ; qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article XI, § 1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce international (GATT) et de l'article 18 du

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CC

comm

613723decd5801467740f373

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

l'article 236 du Code des douanes communautaire entré en vigueur le 1er janvier 1994 ; Attendu, en second lieu, que l'article 15-I de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 dispose que, pour l'introduction

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613723e6cd5801467740fa2d

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire,

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613723e7cd5801467740fb00

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire,

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613723e8cd5801467740fbc7

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire,

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee0e

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

65 A du Code des douanes (rédaction antérieure à la loi du 10 février 1994), 1er et suivants du règlement CEE n° 4045/89 du 21 décembre 1989, 1915, 1927, 1937, 1942 et 1947 du Code civil, 593 du Code

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6079a8ce9ba5988459c4f03f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

387 du Code des douanes, n'ayant fait l'objet d'aucune poursuite au sens des articles 342 à 349 du Code des douanes ; que l'arrêt attaqué, qui ne s'est pas davantage expliqué sur ce point, est privé de

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00124

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

89 et 195 du code des douanes communautaire et 405 du code des douanes.

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00359

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé

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613723d1cd5801467740e88a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire issu des dispositions du règlement

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613723d1cd5801467740e88b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

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613723d1cd5801467740e88c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

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613723d1cd5801467740e88d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

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613723d1cd5801467740e88e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement

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613723eccd5801467740ff5d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

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comm

613723edcd58014677410026

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement

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613723edcd58014677410027

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement

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613723edcd58014677410028

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12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

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613723edcd58014677410029

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

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613723d0cd5801467740e850

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

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