applicable à la présente espèce soit nécessairement celle qui est prévue par l'article 875 du code de procédure civile précité, il y a lieu d'observer que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 812 et 875 du code de procédure civile ; Attendu

875 du code de procédure civile, ne sont que la poursuite d'éléments connus en connexité avec le contentieux en cours ; qu'ainsi, les conditions de mise en oeuvre de l'article 875 du code

L. 611-3 et R. 611-3 du code de commerce, ensemble l'article 875 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Ayant constaté que le président du tribunal de commerce, juridiction des requêtes désignée par l'article 875 du code de procédure civile, avait été saisi en référé d'une demande de rétractation de son

875 du code de procédure civile que le critère de compétence générale du juge des requêtes est double, à savoir qu'il y ait urgence à prendre des mesures et que d'autre part les circonstances exigent

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce saisi sur requête n'est pas soumis aux conditions posées par l'article 875 du code de procédure civile, en sorte que la condition

excluant toute obligation de gérer à l'encontre de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 875 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7

493 susvisé et 874 et 875 du code de procédure civile spécifiquement visés dans l'ordonnance, ne doit pas être confondue avec une mesure d'instruction prévue par l'article 145 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

145, 493, 496, 497 et 875 du Code de procédure civile ; 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145 et 874 du code de procédure civile ; Attendu

pas fondée sur le fondement de l'article 875, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 875 du Code de procédure civile.

145, 493 et 875 du code de procédure civile.

le prévoit l'article 875 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la rétractation de l'ordonnance rendue le 2 avril 2013 et d'annuler les actes subséquents » ; 1°) ALORS

X... et Y... les liant à la société demanderesse, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 875 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de litige entre deux parties dont

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Schöller glaces et desserts aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile