2008 a dit que les sommes comprises dans la masse à partager produiront des intérêts dans les termes de l'article 856 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier une décision

Maurice et André X... ont relevé appel de ce jugement et devant la juridiction du second degré ont déclaré, invoquant les dispositions de l'article 859 du Code civil effectuer en nature le rapport des

856 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu les articles 829 et 856 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

856 du Code civil ; Mais attendu que l'obligation imposée par l'article 856 du Code civil de tenir compte à la succession, à compter du jour du décès, des fruits et des intérêts des choses sujettes

856 du Code civil prescrit que les fruits et intérêts de la chose sujette à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce

[D] [A] au titre du rapport de ces libéralités qu'au jour de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 856 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 856, alinéa 2, du code civil :

pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 856 du code civil ; Attendu qu'en cas de rapport en valeur, l'indemnité n'est productive d'intérêts que du jour où elle est déterminée ;

refus d'application ; Et sur la seconde branche de ce moyen : Vu l'article 856 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause

Z... dans la succession de son père, en violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, 1 et suivants du Code civil, 25-II de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 856 du Code civil que toute dette sujette à rapport porte de plein droit intérêt à compter, soit de l'ouverture de l'indivision dont le

la nationalité d'Arnaldo X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article

856 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 856 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

Code civil, pour déterminer la valeur du bien dispensé du rapport ; que dès lors, en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé par fausse application l'article 856 du Code civil et par refus

1099-I et 1153 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

856 du Code civil ; Attendu que les intérêts des dettes sujettes à rapport sont dus de plein droit à compter du jour de l'ouverture de la succession ; Attendu que, pour dire que la créance de la

856 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article 883 du Code civil ; Mais attendu que l'héritier, qui se fait consentir des avances par le notaire liquidateur, contracte envers ses coïndivisaires