AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

849 du code civil ; 4° / qu'en toute hypothèse, si en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue

849 et 857 du Code civil.

[L] [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

843 du code civil ; qu'outre que M.

matérielle exclusive du Tribunal de grande instance, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1134 et 1320 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 843 et 894 du même code.

1315 et 843 du Code civil.

W... a assigné ce dernier en restitution des lieux sur le fondement des articles 848 et 849 du code de procédure civile ; Attendu que M.

concrètement, les conditions d'une telle prescription au profit de Mme H... étaient réunies ; que la cour d'appel a violé l'article 849 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble l'article 849 du code de procédure civile.

849 du code de procédure civile et de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 2° Alors que le juge des référés ne peut sans trancher une

L... n'établissait pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article 849 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte

Y... n'établissait pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article 849 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte

T..., l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 849 du code de procédure civile ; Attendu que, tant en première

C... constitue un trouble manifestement illicite que « dans l'attente de la décision du TG1 de PARIS », la cour d'appel a violé l'article 849 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'il appartient au

849 du code de procédure civile.

849 du code de procédure civile.