, Y 11-11. 841, Z 11-11. 842 et A 11-11. 843, D 11-11. 846, E 11-11. 847, F 11-11. 848, H 11-11. 849 et G 11-11. 850 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'accord

limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles ; qu'aux termes des dispositions de l'article 758-6 du code civil les libéralités reçues du défunt par le conjoint

, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... n'établit pas que la cour d'appel se soit fondée sur les pièces

d'instance des pouvoirs qu'il tient de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 2282 et 2283 du

, W 11-15. 841, X 11-15. 842, Y 11-15. 843, Z 11-15. 844, A 11-15. 845, B 11-15. 846, C 11-15. 847, D 11-15. 848, E 11-15. 849, F 11-15. 850, H 11-15. 851, G 11-15. 852, J 11-15. 853, K 11-15. 854, M 11

845, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

000 francs, cette circonstance conduisant à un état de cessation des paiements de la SNC Restoland, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article 843 du même Code, sans caractériser en quoi elle aurait consisté, la cour d'appel a

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du même

849 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge des référés dispose d'une compétence autonome par rapport à celle du juge d'instance lui permettant de sanctionner la dépossession résultant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n°

1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande

elle l'a fait la cour d'appel a par conséquent violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; "alors, d'autre part, que l'indemnité réparant le préjudice patrimonial et matériel qui sert

, M 13-21. 843, N 13-21. 844, P 13-21. 845, Q 13-21. 846, T 13-21. 849, U 13-21. 850, V 13-21. 851, W 13-21. 852, X 13-21. 853, Z 13-21. 855, C 13-21. 858, E 13-21. 860, F 13-21. 861, H 13-21. 862, G 13

843 du code civil au titre de l'avantage que ceux-ci lui ont consenti sur leurs bâtiments et terres agricoles du 1er janvier 1995 au 9 juin 2006 Aux motifs que l'article 843 du code civil dispose

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil.

légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que, la Fédération et l'Association ayant invoqué dans leurs conclusions que les travaux pour lesquels des explosifs