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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101168
19 novembre 2008
19 novembre 2008
3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait application, du fait de la situation de l'immeuble en France, de l'article 819 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2006 autorisant
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ece
16 novembre 1983
16 novembre 1983
6, 828, 1450 ET 1476 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1450 QUI SOUMET A LA FORME NOTARIEE LES CONVENTIONS PASSEES PAR LES EPOUX POUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE NE VISE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110830
30 novembre 2022
30 novembre 2022
819 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 2261 du code civil ; Alors que, de troisième part, la cour doit observer elle-même et faire observer le principe du contradictoire
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e1b
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 819 du Code civil, ensemble les articles 883 et 1476 du même Code ; Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par jugement du 30
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110198
15 mars 2023
15 mars 2023
[W] [X], et par conséquent, sa créancière, la société Lyonnaise de banque, peuvent demander, le premier directement, la seconde par la voie oblique, le partage sur le fondement de l'article 819 du code
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c452a2
20 novembre 1990
20 novembre 1990
815-9, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fond auraient dû rechercher si la nécessité pour Mme Y... de se loger avec ses enfants, n'avait pas déjà été prise en considération
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00800
30 mai 2007
30 mai 2007
1338 du code civil ; Attendu que pour décider que M.
Source officielleciv1
61372350cd580146774082ab
22 juin 1999
22 juin 1999
un temps, laissée à Mme Z... ; que, dès lors, la troisième branche du moyen n'est pas fondée et les autres griefs sont inopérants ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110069
30 janvier 2019
30 janvier 2019
892 du code civil ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE à titre surabondant le tribunal relève sue selon l'article 816 du même code, applicable en l'espèce en vertu de l'article 46 II de la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100429
4 mai 2011
4 mai 2011
819 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1134 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110414
14 octobre 2020
14 octobre 2020
815 du code civil ; 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100033
4 janvier 2017
4 janvier 2017
819 du code civil que, seul, celui qui est pour partie plein propriétaire et se trouve en indivision avec des usufruitiers ou des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100202
28 janvier 2021
28 janvier 2021
4 du code de procédure civile ; 4°) Alors que, si l'article 819 du code civil japonais prévoit qu'en cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider par convention lequel des deux conservera
Source officielleciv2
60794cb39ba5988459c467fa
28 mars 1996
28 mars 1996
819 de l'ancien Code de procédure civile ne caractérisait pas une tentative de recouvrement amiable, la décision attaquée a violé les articles 12-1 du décret du 5 janvier 1967, 819 de l'ancien Code de
Source officielleciv2
613722a9cd580146773ffca9
28 mars 1996
28 mars 1996
819 de l'ancien Code de procédure civile ne caractérisait pas une tentative de recouvrement amiable, la décision attaquée a violé les articles 12-1 du décret du 5 janvier 1967, 819 de l'ancien Code de
Source officielleciv2
613722a8cd580146773ffc0a
28 mars 1996
28 mars 1996
819 de l'ancien Code de procédure civile ne caractérisait pas une tentative de recouvrement amiable, la décision attaquée a violé les articles 12-1 du décret du 5 janvier 1967, 819 de l'ancien Code
Source officielleciv2
60794ca29ba5988459c463c9
8 juin 1995
8 juin 1995
819 du Code de procédure civile, alors applicable ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à un certain montant
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c47202
10 mars 1998
10 mars 1998
pour lequel aucune forme particulière n'est requise en sorte qu'elle a violé les articles 815 et 819 du Code civil ; Mais attendu que si des époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer
Source officielleciv1
61372245cd580146773fb982
29 juin 1994
29 juin 1994
819 et 1134 du Code civil ; Attendu que, par testament authentique du 17 mars 1929, Sagra I... a légué l'ensemble de ses biens à ses trois neveux : Pauline, Antoine-Laurent et Marie, enfants de sa
Source officielleciv3
613723cccd5801467740e4e1
21 novembre 2001
21 novembre 2001
René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.
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