à son capital les bénéfices des années 1980, 1981 et 1982, sans droits d'enregistrement, comme le prévoit l'article 814-B du même code ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a réclamé

cependant que la décision d'ordonner le remboursement, par le mandataire successoral, des dépenses précédemment engagées constituait une mesure essentiellement provisoire, la cour d'appel a violé l'article

815 du Code de procédure civile que les conclusions des parties, signées de leur avocat, ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 du même Code n'auront

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

L. 814-2 du code susvisé n'exclut pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture du droit dépend du plafond prévu par l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale et que la référence à l'AVTS

administration de la succession même en présence d'un seul héritier ayant vocation à appréhender la totalité de la succession, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif, a violé l'article

813 et 814 du Code civil, ensemble les articles 998 et suivants de l'ancien Code de procédure civile et l'article 7 de l'arrêté interministériel du 2 novembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

à deux augmentations de capital par incorporation de bénéfices les 31 août 1981 et 31 août 1982 ; qu'elle a estimé devoir bénéficier des dispositions sur la gratuité de l'enregistrement prévues à l'article

814-3 du code de commerce, distincte de l'assurance de responsabilité civile que les mandataires judiciaires doivent souscrire par son intermédiaire en application de l'article 814-4 du même code, est

1728 du code général des impôts ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 814 du code civil, ensemble, l'article 1er du premier Protocole additionnel de

; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Douai, 17 janvier 1989) que la société Bils Deroo a obtenu l'enregistrement gratuit, en application des articles

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

2005, portent-ils atteinte, tant au principe d'égalité, tiré de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'aux articles 10 et 11, du Préambule de la Constitution de 1946,

nom de laquelle avaient été signifiées, par la même société civile professionnelle d'avocats, des conclusions successives, les 27 juillet 2007 et 16 mai 2008, valant constitution en application de l'article

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé d'attribuer à la requérante la majoration de pension prévue à l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale

114, 115, 814 et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la nullité qui sanctionne le défaut de l'indication du siège social de la personne morale sur l'acte n'est pas encourue lorsque la

pouvoir bénéficier des dispositions de l'ancien article L. 814-2 ; qu'il retient que si la caisse a effectivement réceptionné un courrier de M.

de la sécurité sociale; qu'en l'espèce, en retenant que Monsieur X..., qui ne remplissait pas la condition de résidence en France, pouvait bénéficier de la majoration de l'article L.814-2 ancien du code