2, du code de procédure civile : 4.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

81 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DROITS DE LA DEFENSE, AINSI QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, AVAIT JUGE AU

Mais sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 81 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

1448 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour 8.

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 4 du code civil, 12 du code de procédure civile et 6-1 de la convention européenne de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

81 du code de procédure civile (anciennement article 96). » Réponse de la Cour Vu l'article 81 du code de procédure civile : 15.

D'autre part, il résulte de l'article 81 du code de procédure civile que, lorsque le juge estime que l'affaire relève d'une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

16, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 544 du code civil : 8.

D'autre part, si la désignation de la juridiction que le juge saisi estime compétente s'impose aux parties et au juge en application de l'article 81 du code de procédure civile au sens où seule cette juridiction

L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles L. 2313-8 et

455 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de