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comm

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25 janvier 1983

809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE WHITING FERMONT QUI NE DEMANDAIT UNE EXPERTISE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, DECIDER

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300076

Cassation

22 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 novembre

Source officielle

cr

613725f3cd58014677421c9f

6 juin 2001

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

cr

613725fdcd5801467742219f

6 juin 2001

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

cr

613725fdcd580146774221a1

6 juin 2001

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

cr

613725ffcd58014677422291

6 juin 2001

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

cr

613725ffcd58014677422292

6 juin 2001

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

cr

61372600cd580146774222d2

6 juin 2001

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

cr

6137266fcd580146774258b3

6 juin 2001

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100298

6 mai 2026

809 du code civil ne correspondait à l'espèce.

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01574

21 septembre 2016

809 du code civil.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301677

17 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2012

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100823

12 septembre 2018

9 du code civil invoqué dans les conclusions de l'appelant ; qu'aux termes de l'article 809 du code civil, « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300906

1 juillet 2014

X..., fondée sur l'article 809 du code de procédure civile, était justifiée par le trouble manifestement illicite résultant de la suppression unilatérale d'un chemin d'exploitation, et, constaté, d'autre

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100466

9 juin 2022

420 du code civil.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210512

22 septembre 2016

L'article 809 du Code civil dispose que : "Le président peut toujours, même en présence d'un contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01573

21 septembre 2016

809 du code civil.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100788

1 juillet 2015

L.424-5 du code de l'urbanisme ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; ALORS QUE, le trouble manifestement illicite exigé par l'article 809 du code de procédure civile implique que celui

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100201

25 février 2016

809 du code civil.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301243

7 décembre 2017

(l'EARL), a assigné en référé, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, M.