[I] fait grief à la cour d'appel d'avoir tenu son audience à juge unique ; alors qu'au visa de l'article 805 du code de procédure civile, l'arrêt mentionne que « l'affaire a été débattue à l'audience

des débats ; que l'arrêt est ainsi privé de base légale au regard des articles 805 et 907 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'arrêt ne mentionne pas que Mme [K], qui a tenu seule l'audience

447, 454 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 447, 458 et 786 du code de procédure civile : 4.

447 du code de procédure civile, et qu'il encourt la censure en application de l'article 458 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 447, 458 et 786 du code de procédure civile :

Y... en référé le 21 avril suivant aux fins d'obtenir son remplacement sur le fondement des articles 808 et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

a violé l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme [T] de sa demande fondée sur l'article 808 du code de procédure civile, « que concernant ses frais d'avocat

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

Delmotte, conseillers », vise les articles 805 et 907 du code procédure civile et précise que les parties ne s'y sont pas opposées, mentionne que l'affaire a été délibérée par la cour d'appel, composée

Roublot était conseiller chargé du rapport, mais qu'il n'était pas présent lors des débats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 786, devenu 805, du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile.

808 et 809 du code de procédure civile, en réalisation forcée des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 août 2017.

31 et 122 du code de procédure civile et par fausse application les articles 808 et 809 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 31

base légale au regard des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait statué sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure

[F] de ses demandes fondées sur l'article 809 devenu 835 du code de procédure civile, qu'« il y a lieu de considérer que les conditions requises dans l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse le chef des conclusions du GIE Agroma demandant d'attendre le rapport de l'expert judiciaire

sur l'article 800-2 du code de procédure pénale. 5.

1855 et 1856 du code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCEA de Valière

et 808 du nouveau Code de procédure, s'il faut considérer que l'arrêt attaqué est fondé sur ce dernier texte ; b) des articles 3-2 du décret du 30 septembre 1953 et 809 du nouveau Code de procédure civile