63-1 du code de procédure pénale ; que le législateur avait d'ailleurs précisé, dans le dernier alinéa de l'article 803-6 du code de procédure pénale, que la notification pouvait être faite uniquement

reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable consacrée par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en l'espèce, afin de justifier le maintien en détention

63-1 du code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer par préférence à l'article 803-6 du même code ; qu'en effet, l'article 803-6 précité dispose à l'égard de

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

K... et des actes subséquents ; qu'il a, en outre, exposé que l'article 803-6 du code de procédure pénale prévoyait un droit d'accès aux pièces du dossier, ce que ce droit n'avait pas été respecté, qu'il

N... a été placé en garde à vue dans un premier temps dans le cadre d'une procédure pénale et relevait à ce titre des dispositions des articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale ; un document de

mesure de garde à vue et la prolongation dont elle pouvait faire l'objet n'ont pas été notifiées oralement à la personne gardée à vue qui n'en a eu connaissance que par la remise de l'imprimé prévu par l'article

sachent ou non lire, qui, après notification verbale de leurs droits, directement ou par l'intermédiaire d'un interprète, se voient remettre le document énonçant leurs droits prévu par l'article

rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63-1, 63-3-1, 63-4, 64, 591, 593 et 803-6 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

d'instruction lors de l'interrogatoire de première comparution, ou nonobstant la remise, lors de la première comparution devant le juge des libertés et de la détention, du document énonçant les droits prévu à l'article

En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue ; la notification du début de garde à vue a eu lieu selon le procès-verbal

respect des droits de la défense de cette personne ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen de nullité de la procédure tiré de l'absence de remise de formulaire telle que prévue à l'article 803-6 du

393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et vu les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale

803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

R. 249-23 et R. 249-37 du code de procédure pénale ensemble les droits de la défense et les articles 803-8 dudit code et 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 8.

préliminaire et 803-8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales. » Réponse de la Cour Sur le

en violation de ces textes, ensemble des article 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que si l'article 803-8 du code de procédure