[T] d'adresser ses conclusions avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

612 du Code civil les consorts X... ont sommé Mme A... de contribuer à une dette fiscale ; que, devant le refus de celle-ci de faire l'avance de la somme et en application des articles 987 et 988 du Code

803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile : 4.

fondamentales et l'article 803 du code de procédure civile : 9.

803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile : 4.

civile, ensemble l'article 803 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1382 du Code civil ; 2 / que la présente procédure était fondée sur les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile qui n'exigent nullement que soit invoquée la survenance d'un fait nouveau

803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

16, 803 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 784, devenu 803, du code de procédure civile : 11.

a violé l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme [T] de sa demande fondée sur l'article 808 du code de procédure civile, « que concernant ses frais d'avocat

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 774, 777, 793 ET SUIVANTS, 802, 803 DU CODE CIVIL, L 151 ET L 154 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3, 10 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

dénaturé ses conclusions dès lors qu'il niait toute faute de sa part, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1315 du code civil alors applicable au litige, 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-2, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

base légale au regard des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait statué sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure

31 et 122 du code de procédure civile et par fausse application les articles 808 et 809 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 31

808 et 809 du code de procédure civile, en réalisation forcée des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 août 2017.