Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

C..., président du conseil de surveillance de la société Lactalis, l'a assignée, sur le fondement des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9

X..., alors que l'irrecevabilité de l'action est acquise, ne peut pas prospérer y compris sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Par décision du 12 novembre 2019 (n° 23038/19 § 16 et 20), la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par Mme [I] qui invoquait une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

incompatible en qualité de représentant syndical avec voix consultative, le tribunal a violé les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention

transcrits dans trois procès-verbaux versés à la procédure ; que Michel X... a déposé une requête en annulation, dans laquelle il a invoqué, notamment, l'irrégularité de ces opérations au regard de l'article

28 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 706-54 et 706-56 du code de procédure

544 du code civil, de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

544 du code civil, de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

14 de la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 8 de ladite Convention.

Attendu que pour dire que la société Calberson avait commis une faute lourde et la condamner à payer à la société Generali, assureur de l'expéditeur, la somme de 72 797,45 euros, l'arrêt retient que l'article

544 du code civil, de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

544 du code civil, de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

544 du code civil, de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

disposition du docteur X... les moyens nécessaires à l'exercice de son art au profit exclusif de la clientèle de curistes de la station de thalassothérapie de Quiberon ; qu'en contre-partie, et selon l'article

République orientale de l'Uruguay (« l'Uruguay ») d'être à l'origine de l'échec de ce projet, les consorts [M] lui ont adressé une notification de différend, le 3 octobre 2016, sur le fondement de l'article