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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b59ba5988459c4ea53
14 octobre 1971
14 octobre 1971
ANDRE DU CHEF D'EXPLOITATION ILLICITE D'UN HOTEL LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL, TENDANT A LA CASSATION DE L'ARRET POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU
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6079a7ff9ba5988459c4b882
17 juillet 1976
17 juillet 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE
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60794b939ba5988459c4371e
1 juillet 1986
1 juillet 1986
799 du Code de procédure pénale ; alors, d'autre part, qu'en exigeant de M.
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6079d3549ba5988459c5857a
7 mars 1995
7 mars 1995
X... avait été réhabilité ce qui présentait ce dernier sous un jour négatif, le président du tribunal a violé l'article 799 du Code de procédure pénale ; alors, d'autre part, qu'il est interdit à toute
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6079a8359ba5988459c4c11a
21 novembre 1989
21 novembre 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 214, 799 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "
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60794bff9ba5988459c446c2
13 janvier 1981
13 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 800, ALINEA 3, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AU CAS OU LE DROIT DE PREEMPTION N'AURAIT PU ETRE EXERCE, PAR SUITE DE LA NON-EXECUTION DES OBLIGATIONS
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41de3
28 janvier 1976
28 janvier 1976
ETE MAINTENUE, DU SEUL FAIT DE SA REHABILITATION, IL AURAIT EU DROIT DE REEXERCER LA PROFESSION D'AGREE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT QUE LA REHABILITATION N'A PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE
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60794beb9ba5988459c4441a
17 juin 1980
17 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.13-17, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE
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6079a8539ba5988459c4caf0
14 novembre 1991
14 novembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 799 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : " en
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60794c369ba5988459c44fa9
25 octobre 1989
25 octobre 1989
784, 3e, du Code de procédure pénale, et a demandé qu'en application de l'article 799 du même Code il soit mis fin pour l'avenir à l'incapacité d'exercer la profession d'avocat ; que, par arrêté du 6
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607943299ba5988459c412cc
16 janvier 1974
16 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION FAIT VALABLEMENT CONNAITRE SA DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE
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6079a8af9ba5988459c4e7b9
14 décembre 1971
14 décembre 1971
MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1958, 593, 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA
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60794b609ba5988459c42c96
16 mars 1983
16 mars 1983
LE TERME FIXE POUR LE PAIEMENT ET EN DECIDANT NEANMOINS QUE LE PRONONCE DE LA DECHEANCE DU DROIT DE PREEMPTION SERAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES
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613720c1cd580146773ee20d
13 janvier 1988
13 janvier 1988
de procédure civile, qu'ainsi, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 799 du Code rural" ; Mais attendu que l'article 799, devenu L. 412-11 du Code rural ne dérogeant pas aux règles
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60794be59ba5988459c44309
19 février 1980
19 février 1980
LOCATAIRE DE CETTE PARCELLE SUIVANT BAIL VERBAL ET QUE L'ADJUDICATION SERAIT PRONONCEE SOUS RESERVE DE L'EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS ACCORDE PAR L'ARTICLE
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607940ca9ba5988459c3e9f4
8 février 1968
8 février 1968
LE CAS DE VENTE PAR ADJUDICATION POUR PRETENDRE QUE LES VENDEURS ET ACQUEREURS AVAIENT AINSI RENONCE A LUI CONTESTER LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION ; QUE, NI LA CONVOCATION ADRESSEE SUIVANT L'ARTICLE
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60794b529ba5988459c42a8a
28 septembre 1982
28 septembre 1982
QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A LA SAFER DE REMETTRE AU SECRETAIRE-GREFFIER UNE COPIE CONFORME D'UNE DECISION DE PREEMPTION MOTIVEE, PRISE PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE SUBSTITUTION VISEE A L'ARTICLE
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607940d89ba5988459c3f5dc
20 février 1970
20 février 1970
ETE PORTE A SA CONNAISSANCE QU' IL AVAIT UN DELAI DE CINQ JOURS A L'ENCONTRE DES TROIS NOUVEAUX PROPRIETAIRES POUR USER DE SON DROIT DE PREEMPTION; QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE
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607940d69ba5988459c3f3cd
29 janvier 1970
29 janvier 1970
QUI, LE MEME JOUR, ONT DONNE CONGE POUR REPRENDRE LE 1ER MARS 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL; ATTENDU QUE, LES PRENEURS AYANT INVOQUE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION COMME FAITE EN FRAUDE DE LEUR DROIT
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X. ont forméc/Mme Z
60794ba39ba5988459c43899
28 avril 1987
28 avril 1987
selon le moyen, de mettre en lumière la moralité douteuse de Mme Z. et son emprise affective excessive sur ses amants et qu'il ne présentait aucun caractère fautif ; Mais attendu qu'il résulte de l'article
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