Y... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir prononcé condamnation à son égard en qualité d'héritier de sa mère, alors, selon les moyens, d'une part, que les délais pour prendre parti prévus à l'article

795-10° du code général des impôts ; ALORS D'AUTRE PART QU' aux termes de l'article 795-10° du code général des impôts, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux

A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 412-7) POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DES BIENS ; QUE CETTE VALEUR AYANT

La circonstance qu'ils contiennent un paragraphe mentionnant « les parties rappellent les dispositions d'exonération des droits de mutation à titre gratuit énoncées par l'article 795-4° du code général

DU DELAI PREFIX IMPARTI PAR L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, APRES AVOIR DECIDE QU' IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 795 QUI NE PRESCRIT AUCUN DELAI ET QUI CONCERNE

intéressées de faire acte d'héritier pur et simple en procédant à la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et, sur la cinquième et la sixième branches du moyen : Vu les articles

798 du code civil après l'expiration des délais fixés par l'article 795 du même code, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve qu'il incombait au créancier de la succession de rapporter, et a,

Y... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 795, 798, 800 et 877 du code civil ; 2°/ que les titres exécutoires contre le défunt sont exécutoires contre l'héritier personnellement

789, 2° n'est pas l'obligation au fond, mais l'obligation de contribuer aux frais du procès , la cour d'appel a violé les articles 789 et 795 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du

Sur le moyen unique : Vu les articles 798, 800 et 870 du code civil ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'à l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article

permettant d'invoquer le bénéfice d'inventaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les délais de l'article 795 du code civil étant expirés, Mmes A..., qui n'avaient pas opté, pouvaient être poursuivies

N'A PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RELATIVE A LA VALEUR DU BIEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL

BAIL A METAYAGE LE 11 NOVEMBRE 1968, ONT, A LA SUITE D'UN PROJET DE VENTE DU BIEN LOUE, FAIT USAGE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ET SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FIXATION DU PRIX, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

795 ET 797 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONDAMNE SOUS ASTREINTE DAME A...

DU BENEFICE D'INVENTAIRE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR FAIT INVENTAIRE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 795 DU CODE CIVIL, NI SOLLICITE UN NOUVEAU DELAI EN VERTU DE L'ARTICLE 798 DU MEME CODE

précédée ou suivie d'un inventaire des biens de la succession, établi dans les formes et les délais légaux et du deuxième que l'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'article

800 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que l'héritier conserve, après l'expiration des délais impartis par l'article 795 du même Code pour faire inventaire et délibérer, la faculté de faire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 795, ALINEA 1ER DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET Z...