796 du code de procédure civile [lire : code civil], les créanciers autres que les créanciers inscrits qui ont déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure définie par les articles 787 et suivants

successorale, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'article 873 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, il résulte de l'article 792 du code civil que seules les créances

29-2 du décret du 30 septembre 1953 renvoie expressément et exclusivement aux dispositions des articles 789, 791 et 792 du nouveau Code de procédure civile ; que l'utilisation de l'expression "en tant

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

, S 11-15. 791, T 11-15. 792, U 11-15. 793, V 11-15. 794, W 11-15. 795, X 11-15. 796, Y 11-15. 797, Z 11-15. 798, A 11-15. 799, B 11-15. 800, D 11-15. 802, E 11-15. 803, F 11-15. 804, H 11-15. 805, G 11

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

L. 411-32, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-5, L. 412-8 et L. 412-12 nouveaux (830-1, 790, alinéas 1er et 2, 792, 793, 796 et 800 anciens) du Code rural ; alors que, 3°) le moyen de droit relevé

hauteur de 1 337 273,73 euros, ainsi qu'à une rente mensuelle viagère d'un montant de 16 790 euros indexée conformément aux dispositions de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale qui sera payée

1974 cédait un terrain à construire à une SCI qui s'engageait à y construire un immeuble, le Tribunal a justement écarté les dispositions du dernier alinea de l'article 793-2, 1 , du Code général des

L. 361 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

violé l'article 792 du code civil ; 3°/ que la déclaration de créance de l'article 792 du code civil n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; qu'il importe simplement que le créancier

de l'article 796-0 ter du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 515-4 du code civil et 796-0 ter du code général des impôts : 7.

de l'article 792 du Code civil aux acquisitions immobilières auxquelles elle avait procédé entre 1976 et 1989 et à l'immeuble "La Conqua d'Or", ainsi qu'aux dons manuels reçus de son père ; Attendu

l'article L. 512-1 du code de l'environnement et qu'elles constituaient le délit visé à l'article L. 514-9 du même code. 6.

PERS 793 ; et alors, selon le second moyen : 1 / que l'indemnité de repas prévue par l'article 231 de la circulaire PERS 793 constitue un remboursement de frais réellement exposés ; qu'en condamnant

, la cour d'appel s'est prononcée en contradiction avec les dispositions claires de la loi, violant ainsi l'article 793 bis du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article

E..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1er et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et de l'article 1147 du code civil

W... ; alors que les dispositions des articles 133-12 du code pénal et 782, 783 ainsi que 785 à 798-1 du code de procédure pénale régissant la procédure de réhabilitation judiciaire sont contraires à