prévue à l'article 786 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que le conseiller chargé du rapport peut

447 et 786 du code de procédure civile.

, ce qui ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que le président chargé du rapport ne pouvait donc pas utiliser la possibilité prévue par l'article 786 du code de procédure civile de tenir

Pimoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

786 du code de procédure civile.

447 et 458 du code de procédure civile.

Y..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 786 du code de procédure civile en mentionnant, d'une part, que Mme Y...était le magistrat chargé du rapport, et d'autre part, que M.

786 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE les arrêts des cours d'appel sont rendus, à peine de nullité, par des magistrats délibérant en nombre impair ; qu'en l'espèce, il résulte des

452 et 456 du code de procédure civile.

de l'article 786 du code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a dès lors été rendu en violation des articles 447, 458 et 786 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

32-1 du code de procédure civile ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à une amende civile et au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient

423 et 431 du Code de procédure civile, ainsi que des articles de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

1154 du Code civil » ; 1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 786 du Code de procédure civile, le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience

Z... ; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2018, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés

786 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

447 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile : 5.